Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.
Il ou elle employait 1 salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement apri?s deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : depuis 5 points a ne point oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur
Et oui, la jurisprudence en Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a son salarie a domicile (le contrat ne se poursuit gui?re automatiquement au milieu des heritiers), votre rupture doit obligatoirement etre formalisee par une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape avec etape, au milieu des bons documents, nos petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change bien !
#2 au calcul du solde de bien compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement
La majorite un moment, le preavis ne peut jamais etre execute via le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.
Il doit neanmoins obligatoirement etre remunere au solde de tout compte CESU en cas de licenciement suite au deces de l’employeur, et ce meme si le/la salarie(e) n’est nullement en mesure de l’executer parce qu’il/elle reste malade, en conge maternite, etc.
Au calcul de votre solde de bien compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a la duree de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information via le calcul de votre indemnite compensatrice de preavis au CESU.
Sans oublier naturellement :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a Notre veille du deces
- les indemnites de licenciement CESU suite au deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a plus de 8 mois d’anciennete i l’instant du deces.
Ce solde de bien compte est en mesure de etre paye soit via un des heritiers, soit avec le notaire charge en succession.
#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat
Meme si, evidemment, au cours d’un deces, ils font des millions de trucs a gerer, il convient, une fois le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le faire verser via le notaire charge une succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, il est important de lui apporter facilement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas moyen de vous en occuper pour le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier moment pour s’inscrire aupres de Pole emploi.
Ne tardez nullement trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !
#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !
Un coup le solde de bien compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il convient declarer au CESU les montants du solde de tout compte (indemnites de preavis, salaire du soir mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou eventuellement avec son chequier papier de Cheques Emploi Service.
Puis un coup cela fait, il faut informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel de la cloture du compte suite au deces de l’employeur, avec l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees une personne chargee en succession (notaire ou heritiers). Ce est cette personne qui reglera des charges sociales associees a ces montants.
#5 Indiquer les montants au notaire Afin de les deduire d’la succession
Une etape a ne point oublier, dans la totalite des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de votre licenciement suite au deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au https://datingmentor.org/fr/parship-review/ CESU), et lui demander de les deduire d’la succession.
Par exemple, de facon logique, ces sommes payees de facon posthume via l’employeur, ne semblent nullement soumises au droit de succession.
Si Sans compter que, il y a diverses heritiers, celui qui a commande en charge le paiement des sommes dues au titre de votre licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne doit gui?re etre defavorise via rapport a toutes les autres. Ces sommes lui paraissent donc remboursees sur la succession, avant partage entre des heritiers.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape via etape, avec les bons documents, des petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change tout !
#6 Deduire ces sommes d’une declaration d’impots du defunt
Dernier point a ne point omettre : si vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots de la personne defunte, n’oubliez aucune declarer ces montants (et ceux payes en direct avec lui ou elle avant le deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Effectivement, ce credit d’impots salarie a domicile s’applique meme dans ce cas.
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